SFS

Assurance responsabilité civile décennale Constructeur

L'assurance décennale permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des propriétaires successifs sur une période de 10 ans, concernant les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d'équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance Responsabilité Civile Décennale est obligatoire et doit être souscrite dès le début de l'activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l'ouverture du chantier.

Sont concernés tous les constructeurs d'ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) :

• Les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d'ouvrage ;
• Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire ;
• Les promoteurs ;
• Les constructeurs de maisons individuelles ;
• Les contrôleurs techniques ;
• Les fabricants ou importateurs d'EPERS. 

Assurance Responsabilité civile décennale du Constructeur Non Réalisateur ( CNR)


Un Constructeur Non Réalisateur est une personne ou une structure juridique qui construit dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou qui vend après la réception des travaux. Il est considéré comme un des intervenants à l'opération de construction.

La souscription de cette assurance obligatoire doit être réalisée dès le début du chantier concomitamment à la souscription du contrat Dommages Ouvrage. Elle sera réclamée par le notaire lors de la passation des actes de ventes. 

Cette assurance couvre les dommages à l'ouvrage en cours de construction, aux matériaux et aux équipements arrivés sur le site. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et cesse généralement ses effets à la réception de l'ouvrage. Elle peut être souscrite par un maître d'ouvrage,une entreprise générale ou un maître d'oeuvre.
 

Le contrat garantit l'ouvrage en construction et les biens et matériaux stockés sur le chantier et couvre les dommages matériels subis par l'ouvrage en construction (incendie, vol, attentat, cyclone, etc.).

Le contrat Dommage Ouvrage est une assurance obligatoire qui permet au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs d'être couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage. Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire.

Cette assurance est souscrite par le maître d'ouvrage, à savoir celui qui fait construire ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant. Elle doit être souscrite avant la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier ( DROC).

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d'entreprise, de son personnel, de son matériel et d'une manière générale par le fonctionnement de son exploitation.
Il couvre les dommages postérieurs à l'exécution des travaux et provenant notamment d'une faute professionnelle ou d'une malfaçon, mais ne couvre pas les risques liés à l'obligation d'assurance décennale qui doit faire l'objet de la souscription d'un contrat d'assurance spécifique.

Doit y souscrire tout constructeur au sens de l'article 1792-1  du code civil, c'est à dire architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et de manière générale tous les acteurs du secteur.

Protection Juridique

Le contrat d'assurance de protection juridique a pour objet de faire bénéficier l'assuré d'une assistance juridique et de moyens financiers pour résoudre, soit à l'amiable, soit par la voie judiciaire, un litige ou un différend.

Le contrat peut être souscrit à n'importe quel moment. Le plus souvent, nous le proposons en complément d'une garantie souscrite pour un projet professionnel précis ou une activité professionnelle habituelle. Il peut également être souscrit à titre personnel à tout moment.

Il concerne tous ceux qui souhaitent, lorsque la voie judiciaire ne peut être évitée, que les frais liés au règlement du litige soient pris en charge. Bien entendu, seuls les litiges nés postérieurement à la souscription du contrat sont couverts.